Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse lameridionales.com (ci-après « le Site »), exploité par La Meridionale (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »). En accédant au Site ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

La Meridionale est soumise au droit français et exerce ses activités conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République française. Toute question relative aux mentions légales obligatoires peut être adressée à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

2. Objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Meridionale met à disposition ses services en ligne à destination des utilisateurs du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») et La Meridionale. Tout accès au Site, qu'il soit effectué à titre personnel, professionnel ou commercial, est subordonné à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières applicables à certains services spécifiques proposés sur le Site. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGU, les conditions particulières prévaudront.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La simple navigation sur le Site ;
• La création d'un compte utilisateur, le cas échéant ;
• La soumission de tout formulaire en ligne disponible sur le Site ;
• Tout acte d'utilisation des fonctionnalités ou contenus mis à disposition sur le Site.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, c'est-à-dire être majeur (âgé d'au moins 18 ans) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si l'Utilisateur est mineur, il déclare avoir obtenu le consentement préalable de ses parents ou représentants légaux pour utiliser le Site.

La Meridionale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Description des services proposés

La Meridionale met à la disposition des Utilisateurs, via le Site lameridionales.com, un ensemble de services et de contenus dans le cadre de ses activités générales. Ces services comprennent, sans que cette liste soit exhaustive :

• La mise à disposition d'informations et de contenus relatifs aux activités de La Meridionale ;
• La présentation des produits et/ou services commercialisés par La Meridionale ;
• Un espace de contact permettant aux Utilisateurs de prendre contact avec la Société ;
• La fourniture de ressources documentaires, informatives ou commerciales ;
• Tout autre service qui pourrait être développé et mis en ligne par La Meridionale dans le cadre de son développement commercial.

La Meridionale se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer à tout moment tout ou partie des services proposés sur le Site, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. La Société s'efforcera néanmoins d'informer les Utilisateurs des modifications significatives apportées aux services.

L'accès à certains services peut être soumis à la création d'un compte utilisateur, à l'acceptation de conditions spécifiques supplémentaires ou au paiement d'un abonnement ou d'une redevance. Ces conditions seront clairement communiquées à l'Utilisateur avant toute souscription.

5. Accès au Site et conditions d'utilisation

5.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Meridionale ne saurait être tenue responsable de tout problème lié à l'accès à internet ou à l'équipement informatique de l'Utilisateur.

5.2 Disponibilité du Site

La Meridionale s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site. Des interruptions peuvent survenir notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances techniques ou de tout autre événement indépendant de la volonté de La Meridionale.

En cas d'interruption planifiée, La Meridionale s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable. En cas d'interruption imprévue, La Meridionale mettra tout en œuvre pour rétablir l'accès au Site dans les meilleurs délais.

6. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes en vigueur. L'Utilisateur s'oblige notamment à :

• Utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformes aux présentes CGU ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de tout formulaire ou inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, s'il dispose d'un compte ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de La Meridionale et des tiers ;
• Ne pas perturber, interrompre ou compromettre l'intégrité ou les performances du Site ;
• Respecter la vie privée et les droits des autres Utilisateurs.

6.1 Activités prohibées

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de :

• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, injurieux, menaçant, harcelant, portant atteinte à la dignité humaine ou constituant une incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ou à des fins publicitaires sans autorisation préalable écrite de La Meridionale ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou bases de données liés au Site ;
• Introduire, installer ou propager des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant susceptible d'endommager le Site ou les équipements des autres Utilisateurs ;
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur le Site ;
• Utiliser des robots, scripts, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site, collecter des données ou interagir avec ses fonctionnalités sans autorisation préalable ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site ou de ses contenus sans autorisation écrite préalable de La Meridionale ;
• Effectuer toute action susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de La Meridionale ou d'un tiers ;
• Soumettre de fausses informations, notamment lors de demandes de contact ou d'inscription ;
• Collecter ou stocker des données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs du Site sans leur consentement exprès.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que La Meridionale pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de La Meridionale

Le Site et l'ensemble de ses contenus — incluant, sans s'y limiter, les textes, articles, publications, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, marques, dénominations sociales, noms de domaine, interfaces visuelles, codes sources, bases de données, logiciels, et tout autre élément — sont la propriété exclusive de La Meridionale ou font l'objet d'autorisations d'utilisation accordées à La Meridionale par leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment celles relatives au droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants), aux droits voisins, aux marques (articles L.711-1 et suivants), aux dessins et modèles, ainsi que par toutes autres conventions internationales applicables.

7.2 Licences d'utilisation

La Meridionale accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non cessible et révocable lui permettant d'accéder et d'utiliser le Site ainsi que ses contenus à titre strictement personnel et non commercial. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, utilisation commerciale ou exploitation de tout ou partie du Site ou de ses contenus, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de La Meridionale. Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

7.3 Contenus soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur soumet des contenus sur le Site (commentaires, avis, messages via des formulaires, etc.), il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne violent aucun droit de tiers. L'Utilisateur accorde à La Meridionale une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site.

8. Conditions financières et modalités de paiement

Dans le cadre de la fourniture de certains services proposés sur le Site, des frais peuvent être applicables. Le cas échéant, les tarifs en vigueur seront clairement indiqués sur le Site préalablement à tout engagement financier de la part de l'Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.

Les prix indiqués sur le Site s'entendent en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. La Meridionale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CGU. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes ou souscriptions déjà effectuées et confirmées.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services commandés à distance, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à La Meridionale par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, ou pour les contenus numériques dont la fourniture a commencé dans les mêmes conditions.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Utilisation du Site

La Meridionale met tout en œuvre pour fournir un Site de qualité et des informations exactes et à jour. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions ou insuffisances pouvant apparaître dans les contenus publiés sur le Site. Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique, financier, médical ou professionnel de quelque nature que ce soit.

9.2 Interruptions et dysfonctionnements

La Meridionale ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'indisponibilité temporaire ou définitive du Site, d'une interruption de service, d'un dysfonctionnement technique, d'une perte de données, d'une intrusion malveillante ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

9.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. La Meridionale n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de protection des données, ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation. L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

9.4 Limitation générale

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de La Meridionale envers l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement de l'action, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur à La Meridionale au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la responsabilité de La Meridionale est engagée pour faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels causés par un produit ou service défectueux.

10. Clause de non-garantie (fourniture « en l'état »)

Le Site et tous les contenus, services, informations et fonctionnalités qu'il propose sont mis à disposition de l'Utilisateur « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Meridionale ne garantit pas, notamment :

• Que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou de tout autre défaut ;
• Que le Site sera accessible en permanence et sans interruption ;
• Que les informations publiées sur le Site sont complètes, exactes, à jour ou adaptées à un usage particulier ;
• Que le Site est exempt de virus ou de tout autre composant nuisible ;
• Que les résultats obtenus grâce à l'utilisation du Site répondront aux attentes spécifiques de l'Utilisateur.

La Meridionale décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs en droit français.

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne La Meridionale, ses dirigeants, associés, salariés, prestataires et partenaires de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût, charge ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• De toute violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• De l'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des lois et réglementations en vigueur ;
• De tout contenu soumis par l'Utilisateur sur le Site ;
• De toute atteinte aux droits de tiers causée par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site ;
• De tout acte frauduleux ou négligent commis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

La Meridionale se réserve le droit d'assurer, à ses frais, la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle l'Utilisateur est tenu de l'indemniser, sans que cela ne limite les obligations d'indemnisation de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec La Meridionale dans la défense de cette affaire.

12. Protection des données personnelles

La Meridionale accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du Site sont régis par la Politique de Confidentialité de La Meridionale, disponible sur le Site, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGU.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), telle que modifiée, et à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

13. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres technologies de traçage afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur, d'analyser le trafic et à des fins statistiques ou publicitaires. L'utilisation des cookies est soumise au consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL.

L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur afin de refuser les cookies ou d'être averti de leur dépôt. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et les modalités de gestion de ceux-ci, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Gestion des Cookies disponible sur le Site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi en cas de contestation. Les présentes CGU sont notamment soumises aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et de toute autre loi ou réglementation française applicable.

14.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L'Utilisateur professionnel accepte, quant à lui, la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de La Meridionale.

15. Résolution des litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation du Site ou de l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter La Meridionale en priorité afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend. Toute réclamation doit être adressée à La Meridionale par courrier électronique à l'adresse [email protected]. La Meridionale s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, La Meridionale propose à ses clients consommateurs, en cas de litige non résolu amiablement, le recours à un dispositif de médiation de la consommation. L'Utilisateur consommateur peut faire appel à tout médiateur de la consommation agréé dont les coordonnées sont disponibles sur le Site de la Commission européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

15.3 Procédure judiciaire

À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes CGU.

16. Durée et résiliation

16.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

16.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et ses services à tout moment, sans préavis et sans formalité particulière, sous réserve des obligations nées antérieurement à cette cessation. La simple cessation d'utilisation du Site emporte résiliation des présentes CGU pour l'avenir, sans préjudice des droits et obligations qui auraient pris naissance antérieurement.

16.3 Résiliation à l'initiative de La Meridionale

La Meridionale se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur au Site, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

• Violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• Non-respect des lois et réglementations applicables ;
• Comportement frauduleux ou manifestement abusif ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de La Meridionale ;
• Pour toute autre raison légitime, notamment en cas de cessation d'activité du Site.

La résiliation de l'accès de l'Utilisateur n'affecte pas les droits et recours que La Meridionale pourrait avoir à son encontre en raison des manquements constatés.

17. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Meridionale se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire, de changement des services proposés ou pour tout autre motif légitime. Les modifications sont publiées sur le Site et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

En cas de modification substantielle des CGU, La Meridionale s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d'un courrier électronique aux Utilisateurs disposant d'un compte, etc.) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version des CGU en vigueur sur le Site. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes CGU permet à l'Utilisateur d'identifier la version applicable. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation irrévocable des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

18. Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, cette disposition serait réputée non écrite et les autres dispositions des CGU resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer, dans les meilleurs délais, la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties et de l'objectif économique et juridique de la disposition remplacée.

La non-application temporaire ou permanente d'une ou plusieurs dispositions des CGU par La Meridionale ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ces dispositions à l'avenir.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel il y est fait référence (notamment la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et La Meridionale relatif à l'utilisation du Site et remplacent tous accords, engagements, déclarations et garanties antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Aucune déclaration verbale ou écrite faite par l'une des parties en dehors des présentes CGU ne peut être interprétée comme une modification ou une dérogation aux présentes, sauf accord écrit signé par un représentant dûment autorisé de La Meridionale.

20. Force majeure

La Meridionale ne pourra être tenue responsable envers l'Utilisateur si l'exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, épidémie, acte de terrorisme, guerre, grève totale ou partielle, incendie, inondation, panne d'électricité prolongée, défaillance des réseaux de télécommunications, ou toute décision gouvernementale rendant impossible l'exécution des obligations de La Meridionale.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, La Meridionale en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les perturbations de service. Si la situation de force majeure perdurait au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourrait mettre fin à son engagement sans indemnité.

21. Non-renonciation

Le fait pour La Meridionale de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition. Les droits et recours de La Meridionale prévus par les présentes CGU sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi.

22. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter La Meridionale via les coordonnées suivantes :

La Meridionale s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable à compter de sa réception.